Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 118.3 Versions de la disposition

1999-04-01

118.3. Le gouvernement peut, selon les conditions qu’il détermine, soustraire l’ensemble ou une partie du territoire de toute municipalité de l’application de certains articles de la présente loi, dans la mesure où telle municipalité a conclu un protocole d’entente avec le ministre relativement au contrôle des sources de contamination de l’environnement et des rejets de contaminants situés sur le territoire de ladite municipalité. Cette décision entre en vigueur dès sa publication à la Gazette officielle du Québec.

1978, c. 64, a. 44.